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Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

Depuis le 1er janvier 2020, DLVAgglo a la responsabilité de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

L’article L2226-1 du CGCT définit la compétence de la manière suivante :

« La collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (loi 3/08/2018, transfert vers les agglomérations). »

Lien entre la GEPU et d’autres services

Liens GEPU et autres services

Sur quel périmètre s’étend la GEPU ?

Le périmètre géographique de la compétence « GEPU » est réglementairement identifié au sein des zones urbaines : Zonage U et AU des PLU et des POS.

PLU : Plan Local d’Urbanisme
POS : Plan d’Occupation des Sols
Zonage U : Zone urbaine
Zonage AU : Zone à urbaniser

Visualisation des zones de compétences

Une compétence, sur quels ouvrages et quels patrimoines ?

Une compétence, impactant l’aménagement, l’instruction des permis de construire et la gestion des contentieux

Aménagements et permis de construire

Type de renseignements :

  • Le service renseigne les demandes d’urbanismes de la DLVA.
  • Le renseignement porte sur les possibilités et les modalités de raccordements au réseaux publics.
  • A défaut de réseaux public, le renseignement porte sur les conditions de gestions des eaux pluviales à la parcelle et sur la réglementation.
  • Les eaux doivent être gérées à la parcelle avant de pouvoir être admises dans le
    réseau public. Seul un débit calibré sera autorisé.

Doctrine DDT 04 et PLU  /  MISEN 83 et PLU

Contentieux : antériorité / études à envisager

Les sinistres antérieurs à la prise de compétence (1er janvier 2020) demeurent du ressort de la commune.

 

À retenir

Aller plus loin

Périmètre GEPU par communes

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